Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière modification : 18 juin 2018
CinéPortail est une solution logicielle développée par Bruce Suire (ci-après « la Société »), domicilié au 49 rue Jean Jaurès, 69100 Villeurbanne, SIRET 523 247 930 00036, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Elle permet entre autres, mais sans limitation de : créer et publier des sites-internet, administrer leur contenu, utiliser des outils de gestion administrative, communiquer ou envoyer des messages et newsletters…
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein de ce document, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
- Plateforme : désigne la solution logicielle « CinéPortail » fournie par la Société au Client sous la forme d’un service en ligne (SaaS). Elle est disponible à l’adresse « cineportail.fr » ainsi que via tout nom de domaine configuré pour rediriger vers celle-ci.
- Services : désigne les fonctions opérationnelles proposées par la Plateforme.
- Utilisateur : désigne toute personne accédant aux Services proposés par la Plateforme, qu’ils soient payants ou gratuits.
- Client : désigne toute personne ayant souscrit à l’utilisation des Services payants proposés par la Plateforme.
- Tiers : désigne toute personne autre que le Client, l’Utilisateur ou la Société.
- Portail : désigne un site internet créé par la Plateforme et mis à la disposition éditoriale d’un Client.
- Contenu : désigne toute information ou document mis en ligne publiquement par la Plateforme, tel qu’un texte, image, logo, illustration, vidéo…
- Données : désignent l’ensemble des informations recueillies, stockées et utilisées par la Plateforme.
ARTICLE 2 : Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services souscrits par le Client.
Les Conditions Générales constituent un accord juridique (ci-après « Contrat ») contraignant et exécutoire entre la Société et le Client (ci-après individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »). La Société invite donc ce dernier à les lire attentivement, car l’utilisation des Services manifeste l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions Générales, pour les adapter à toute modification législative et réglementaire, ainsi que pour modifier les fonctionnalités ou les conditions d’utilisation des Services. La version modifiée (ci-après « Conditions Générales Modifiées ») est disponible sur la page internet dédiée de la Plateforme, accessible à l’adresse « https://cineportail.fr/cgvu ».
L’Utilisateur se doit donc de consulter régulièrement les Conditions Générales pour être informé des modifications effectuées. L’Utilisateur se doit de cesser d’utiliser le Service s’il n’accepte pas les Conditions Générales Modifiées. Continuer d’utiliser le Service au-delà de la date de modification vaudra acceptation par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.
ARTICLE 3 : Description des Services
La Société met à disposition de l’Utilisateur les Services, accessibles par le biais du réseau Internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sous réserve de la survenance de panne éventuelle ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services.
Accès aux services
L’accès aux Portails par l’Utilisateur se fait via un nom de domaine personnalisé en possession du Client, ou via à un nom de domaine (ou sous-domaine) appartenant à la Société. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les noms de domaine lui appartenant.
Le Client reconnait disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation des Services.
L’accès à l’interface d’administration des Services mis à la disposition du Client est lié à un « compte client », protégé par des identifiants confidentiels. Le Client utilisera seul ce droit d'accès et s'engage à conserver secrets ces identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation des identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non-autorisée par la Société n’a accès aux Services. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera la Société sans délai. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure fournie par la Plateforme lui permettant de modifier ses identifiants.
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels permettant l’accès aux Services. Il est donc recommandé au Client de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre le piratage informatique, notamment en grâce à une configuration informatique sécurisée et à l’utilisation d’un logiciel antivirus régulièrement mis à jour.
Modification des Services
La Société se réserve le droit de modifier ou de remplacer les Services mis à la disposition des Utilisateurs. Ces modifications peuvent porter sans limitation sur le nom, les fonctionnalités proposées par le Service ou les tarifs appliqués.
La Société est libre d'utiliser ou d'intégrer aux Services proposés, sans contrepartie, frais ni charges et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des Services.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Responsabilités de l’Utilisateur
Il s’engage à :
- Ne pas agir d'une manière qui pourrait être perçue comme dommageable ou préjudiciable à la Société ou à la Plateforme.
- Ne pas utiliser un robot, crawler, script, programme, dispositif (ou tout processus manuel similaire ou équivalent) pour accéder, récolter ou surveiller les Contenus exposés par la Plateforme.
- Ne pas tenter d’accéder à des Services, documents ou informations ne lui étant pas délibérément accessibles.
- Ne pas chercher à analyser, modifier, décompiler, rétro-concevoir ou désassembler la Plateforme.
- Ne pas sonder ni tester la vulnérabilité de la Plateforme.
- Ne pas accéder ou utiliser les Services à des fins d'analyse comparative ou afin d’élaborer un produit ou service concurrent.
Responsabilités du Client
Le Client reconnait que les informations qui transitent par la Plateforme ou qui y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de la Société. Le Client est seul responsable du Contenu qu’il publie sur ses Portails. Il doit s’assurer en posséder la propriété ou les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à leur publication.
Il s’engage également à :
- Ne pas distribuer, transmettre, diffuser, copier, reproduire, afficher ou publier de Contenu comportant des éléments qu’il n'est pas légalement autorisé à détenir.
- Ne pas publier de Contenu pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obscène, menaçant, raciste, injurieux, harcelant, trompeur, frauduleux, à caractère personnel, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable.
Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie définis initialement et d’avertir la Société en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
Responsabilité de la Société
La Société assure l’hébergement, la sauvegarde des Données, la maintenance et la sécurité de la Plateforme. La Société s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à maximiser la disponibilité de la Plateforme. Néanmoins, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet. En conséquence, la Société ne sera tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services qui pourraient en résulter.
Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client ou des Utilisateurs.
En cas de violation des Conditions Générales, la Société se réserve le droit (sans y être obligé) de supprimer tout Contenu jugé inadéquat et/ou d’interdire l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis et à son entière discrétion.
ARTICLE 5 : Limitation de responsabilité
Dans le cadre de ces Conditions Générales, il est expressément convenu que la Société intervient en qualité d’hébergeur de Contenus. À ce titre, elle ne pourra être tenue à aucune obligation générale de surveillance de tout Contenu diffusé via les Services.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage qui pourrait être causé à l’Utilisateur par une interruption ou une altération des Services, y compris toute perte de profit (directe ou indirecte), perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte ou destruction de données.
ARTICLE 6 : Maintenance
La Société prend en charge la maintenance corrective des Solutions.
Un signalement d’anomalie doit être transmis à la Société sans délai, par courriel ou tout autre moyen approprié mis à la disposition de l’Utilisateur. La Société procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction et/ou propose une solution de contournement.
La Société ne sera pas tenue pour responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- Refus de l’Utilisateur de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement.
- Utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation.
- Modification non autorisée des Services par l’Utilisateur ou par un Tiers.
- Manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat.
- Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services.
- Défaillance des réseaux de communication électronique.
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.
ARTICLE 7 : Licence
Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. L’Utilisateur ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à leur documentation. La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation légitime des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 8 : Propriété
La Société ne réclame aucun droit de propriété sur le Contenu mis en ligne par l’Utilisateur, mais se réserve le droit d’accéder, de mettre en ligne et/ou de copier ce Contenu pour permettre l’utilisation des Services mis à la disposition des Utilisateurs.
La Société est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément ou Contenu de la Plateforme et des Services mis à disposition des Utilisateurs. Ainsi que, plus généralement, l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme. La mise à disposition temporaire des Services dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément de la Plateforme, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
ARTICLE 9 : Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à :
- Tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie.
- Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un Tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître.
- N’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Les Parties s’engagent par à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou Tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :
- seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ;
- seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;
- seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ;
- seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
- devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
ARTICLE 10 : Traitement des données
Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à la Société qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
À ce titre, l’Utilisateur garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Plateforme.
La Société s’engage en retour à garantir la confidentialité des Données Personnelles stockées dans la Plateforme.
Données personnelles
La Société ne bénéficie pas de l'agrément ou de la certification requis au titre de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique pour l'exercice de l'activité d'hébergement de données de santé. Elle n’est donc pas un hébergeur de données de santé et n'effectue aucune prestation de ce type pour le compte de ses Clients. Par conséquent, l’Utilisateur s'interdit d'utiliser des Données de santé à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des Services.
Exploitation des données
L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et Contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services . Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Contenus. Plus généralement, l’ Utilisateur est seul responsable des Contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Portails.
En conséquence la Société dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des Contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit la Société contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un Tiers pour une violation de cette garantie.
Sécurité des données
La Société et l’Utilisateur s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », la Société s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Plateforme, et mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ARTICLE 11 : Frais de service
Redevance
L'utilisation des Services est conditionnée par paiement de frais spécifiques (ci-après « Tarifs », « Frais ») déterminés par la Société. Le Client désirant utiliser ou bénéficier des Services, s’engage à payer tous les Frais applicables à l'avance et en totalité.
La Société pourra modifier les Tarifs à chaque échéance d'abonnement aux Services. Les Tarifs applicables à chaque renouvellement d'abonnement seront ceux figurant sur le site internet « cineportail.fr » à la date du renouvellement. Les Tarifs des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors frais. De plus, ils ne sont pas assujettis à la TVA (non applicable), en vertu de l’art. 293 B du CGI.
La Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes sur les Tarifs.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.
Facturation
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client. La Société se réserve la possibilité de facturer le Client par voie électronique.
Conditions de paiement
Pendant toute la durée de l'abonnement, les Services sont facturés au Client qui s'engage à rémunérer la Société aux Tarifs applicables.
Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception desdites factures, par chèque ou par virement.
Il est rappelé au Client que tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues au taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance peut entraîner de plein droit :
- la suspension immédiate des Services ;
- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par la Société d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
ARTICLE 12 : Résiliation
Le Client peut résilier le Contrat qui le lie à la Société à l’issue de la durée de son abonnement, en envoyant une notification adressée par écrit à la Société.
En cas de manquement par la Société à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié par le Client trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
La Société peut à tout moment résilier le Contrat en cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, si elle y est contrainte en vertu de la loi, ou si les Services mis à la disposition de l’Utilisateur ne sont plus commercialement viables du point de vue de la Société.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, l’Utilisateur cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Services proposés par la Plateforme.
Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée du Contrat due au manquement par la Société à ses obligations contractuelles, la Société remboursera le Client au prorata temporis le montant du Tarif réglé d'avance, correspondant à la durée de l’abonnement restant.
En cas de résiliation anticipée du Contrat due au manquement par le Client à ses obligations contractuelles, l'intégralité du montant du Tarif versé d'avance par le Client à la Société pourra être conservée par cette dernière.
ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Tout litige qui résulterait de son exécution et qui ne pourrait être réglée à l’amiable, sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de la Société.